En tout premier lieu, l’analyse de votre patrimoine et de votre situation permettra de définir clairement l’intérêt d’une telle opération.
Il conviendra de réaliser une simulation, et bien sûr d’appréhender le dispositif dans son ensemble.
Réservée habituellement aux impôts importants, il est, en effet, essentiel de bien en comprendre tous les mécanismes et les enjeux.
Le dispositif GIRARDIN en résumé
En 1986, l’état a créé un mécanisme fiscal avantageux, la Loi GIRARDIN.
La Loi GIRARDIN est un dispositif de défiscalisation servant à financer et soutenir, essentiellement, des projets ultra-marins dans le cadre de projets industriels, agricoles (ou viticoles) ou sociaux en l’échange de réductions d’impôts.
Ainsi, l’état, pour contribuer au développement de l’outre-mer, incite les contribuables français à y investir, en quelque sorte en se substituant à lui, en l’échange d’une réduction d’impôt définie.
La Loi GIRARDIN s’adresse aux contribuables résidant en France, dont l’objectif d’investissement et le profil investisseur correspondent à ce type de placements et disposant d’une trésorerie suffisante pour supporter le décalage entre la réalisation de leur apport et la restitution de l’avantage fiscal en juillet / août de l’année suivante.
Rappelons en effet que les impôts payés à la source ne tiennent pas compte de vos réductions d’impôts.
Ces avantages fiscaux ne sont pris en compte que lors du calcul de votre impôt définitif, établi à partir de votre déclaration de revenus remplie l’année suivante.
✅ Plus clairement, vous investissez outre-mer l’année N et l’administration consent, sous conditions, à une réduction d’impôt l’année N+1 suivant l’investissement.
Dans le détail, comment cela fonctionne-t-il ?
Vous participez, par l’intermédiaire d’une société de portage, au financement de matériels productifs donnés en location à une entreprise établie dans un département ou une collectivité d’outre-mer.
En contrepartie de cet apport, vous bénéficiez d’une réduction d’impôts supérieure à votre investissement.
Cet apport à fonds perdus donnera lieu, l'année N+1, à une réduction d'impôt correspondant au montant de son investissement majoré d'un montant de 8 % à 20 %, e fonction des projets.
Vous vous engagez aussi à revendre les parts de la société dans laquelle vous avez investi pour 1 € symbolique l’année N+5.
Il s’agit d’une réduction d’impôts « one shot » à appliquer sur les impôts dus sur vos revenus perçus l’année où vous investissez.
A noter que, si le montant est supérieur à l’impôt dû, l’excédent est reportable sur vos impôts des cinq années suivantes.
Le plafond de défiscalisation est de 18.000 €. Le montant maximum de réduction d’impôt est de 48.000 € à 52.941€ selon les projets.
L’importance de la réduction d’impôt
La réduction d’impôt peut dépasser 100 % de l’investissement du contribuable grâce au taux minimum de 44,12 % pouvant atteindre 63,42 % à la base de la réduction constituée, non du montant de l’investissement réalisé par le contribuable, mais de l’investissement HT réalisé par l’entreprise.
Pour bien comprendre, un investisseur qui investit 100 € dans une société, recevra jusqu'à 125 € de réduction d’impôt l’année suivante, ce qui est considérable.
Notez bien les autres avantages suivants :
La faculté d’investissement en direct ou par le biais d’une société : La société bénéficiera d’une réduction d’IS, le contribuable en direct d'une réduction d’impôt sur le revenu,
La durée d’engagement est limitée à 5 ans,
La possibilité de report du surplus de réduction d’impôt sur l’impôt sur le revenu des années suivantes,
Aucune limite quant au nombre d’investissements.
Plafonnement des niches fiscales
Le dispositif GIRARDIN est soumis au plafonnement des niches fiscales mais ce plafond est différent du plafond de droit commun.
Ce dernier prévoit un plafond à 10.000 € tandis que celui du dispositif GIRARDIN est de 18.000 €.
De surcroit, seule une partie de la réduction d’impôt est retenue dans le calcul du plafonnement : 34% si le projet est agréé par Bercy, 44% s’il ne l’est pas.
Vous l’avez compris, l’administration s’assure toujours que le projet d’investissement soit réel et que les conditions d’exploitations soient bien définies.
✅ Le Cabinet Pézard Conseil veillera toujours au bien-fondé de l’investissement en conseillant à ses clients d’investir dans le cadre d’opérations vérifiées, analysées, et surtout réalisées par des sociétés solides avec des projets pérennes.
Les risques du GIRARDIN
En investissant en GIRARDIN industriel, le contributeur s’engage à ce que le matériel pour lequel il a participé au financement en outremer soit exploité pendant 5 ans.
Toutefois, il arrive que la société qui a reçu ce matériel soit défaillante pendant la durée de l’investissement.
Dans ce cas, le monteur de l’opération dispose d’un délai de 6 mois pour relouer ce matériel, sans quoi l’administration fiscale demandera la restitution de tout ou partie de la réduction d’impôt.
Investir au sein d’une société soutenue par la caisse des dépôts avec un agrément présentera un risque très faible, alors qu’investir au sein d’une jeune société présentera un risque plus important.
En revanche, plus le risque est élevé, plus la rentabilité est élevée.
✅ Vous l’avez compris, la sélection et la viabilité du projet est donc fondamentale et nécessite l’accompagnement d’un professionnel.
Pour finir, un cas concret
Votre Impôt est de 30.000 €. (Pour rappel : le Plafonnement des niches fiscales retenu pour l’investissement sous dispositif GIRARDIN est de 18.000 €).
Apport dans un projet GIRARDIN : 10.000€ = Réduction d’impôt : 11.500€
Montant de l’impôt restant dû : 18.500€
Montant des niches fiscales utilisées : 11.500 € x 34% = 3.910 €
Ce qu’il reste de disponible dans les niches fiscales :18.000 € - 3.910 € = 14.090 €
Le plafond de 10.000 € des niches fiscales de droit commun n’est alors pas encore atteint ce qui permet de réaliser, éventuellement, d’autres opérations comme par exemple l'embauche d'un employé à domicile, un investissement en Loi Pinel, un investissement en FCPI / FIP etc… ou un investissement plus important sous le dispositif GIRARDIN.
experts sont à votre écoute du lundi au vendredi de 9h à 19h
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