Transmettre votre société

Pour vivre sereinement une transmission d’entreprise, il faut beaucoup d’anticipation et de préparation.

 

C’est une période complexe qui peut être synonyme de succès mais qui peut, dans certains cas aussi, être lourde de conséquences.

 

Épaulé de talents complémentaires (notaire, avocat, etc ...) ainsi que de nos partenaires, le Cabinet PÉZARD Conseil à Pau vous guidera avec la meilleure stratégie vers ce challenge à réussir.

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Le dispositif Dutreil 

 

Le dispositif Dutreil est un avantage fiscal accordé aux transmissions à titre gratuit de titres de sociétés (parts sociales ou actions) ou d’entreprises individuelles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

 

La transmission de l’entreprise à titre gratuit résulte d’une donation ou d’un décès.

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L’avantage fiscal consiste en une exonération des droits de succession ou de donation à hauteur de 3/4 de la valeur des titres ou de l’entreprise qu’elle s'opère en pleine propriété ou dans le cadre d'un démembrement de propriété (nue-propriété / usufruit). article 787 B du Code général des impôts.

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Pour bénéficier de l’exonération dans le cadre d’un pacte Dutreil, il faut remplir plusieurs conditions.

 

De plus, des formalités sont nécessaires.

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150-0 B ter du CGI

 

Dans le cadre de la vente de votre entreprise vous pouvez mettre en place l’article 150-0 B Ter du CGI qui permet de bénéficier d’un report d’imposition de la plus-value mobilière issue d’un apport-cession de titres dans une holding, en obligeant dans certains cas, de réaliser dans les deux ans, des réinvestissements éligibles pour 60% du capital de la cession.

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Vous avez alors la possibilité de reporter la taxation de votre plus-value mobilière et d’éviter ainsi le paiement immédiat du prélèvement forfaitaire libératoire (PFU ou flat tax) de 30%, en vous reconnaissant dans un de ces deux cas :

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• Si vous avez réalisé l’apport des titres de votre entreprise à votre holding plus de 3 ans avant leur cession, vous n’avez pas de contraintes de réinvestissement,
   

• Si vous avez apporté les titres de votre entreprise à votre holding moins de 3 ans avant leur cession alors vous avez une contrainte de réinvestissement.

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Le report du 150-0 B ter est un outil d’optimisation fiscale et financier puissant pour les chefs d’entreprise, actionnaires ou associés vendant leurs parts de sociétés.

 

 

IFC (indemnité de fin de carrière)

 

Bien que l’IFC n’interviennent pas directement dans la transmission de votre entreprise, il est important de signaler qu’elle pourra faire pencher la balance pour un éventuel repreneur.

 

Ce contrat d’assurance de groupe permet à l’employeur d’anticiper le financement des indemnités de départ à la retraite de ses salariés. En d’autres termes, la souscription d’un contrat IFC, exclusivement financé par l’employeur, permet à l’employeur d’externaliser la gestion des IFC, lesquelles constituent une dette sociale pour l’entreprise.

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Le Cabinet PÉZARD Conseil vous reçoit à Pau (64) au 48, Cours Camou et se déplace à votre rencontre en Béarn et Pays Basque, partout en Région Nouvelle Aquitaine, en Région Occitanie et aussi à Toulouse, Bordeaux, etc.

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Cabinet 2.0, nous vous conseillons aussi en visioconférence où que vous soyez, en France ou en expatriation.